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L’Etat prend des mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires  

L’Etat prend des mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires  

(Niamey et les 2 jours) - Revue de la loi portant fonctionnement du Tribunal de Commerce, modification du statut des notaires, changement de l’acte uniforme au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Voilà de grandes décisions parmi tant d’autres prises au Conseil des ministres du jeudi.

Deux ans après la mise en œuvre de la loi fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce au Niger, le Conseil des ministres fait savoir que de nouveaux enjeux conduisent à la modification de cette loi, notamment certains aspects techniques dans le traitement des litiges. Le projet de loi adopté au Conseil des ministres sera donc transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.

Chez les notaires, la loi portant statut des notaires est modifiée pour fixer un nouveau barème d’émoluments perçus par les notaires lors des transferts de propriétés. Ce décret est en phase avec les efforts entrepris par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires.

Un autre décret, allant dans le même sens, est pris au profit du ministère du Commerce et de la promotion du secteur privé. Il s’agit de conformer la détermination du capital social des sociétés à responsabilité limitée par les associés à la règlementation de l’Ohada.

Guevanis DOH

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