Justice

Pr Alioune Sall, « La CEDEAO a mis en place un instrument juridique pour lutter contre les changements constitutionnels »

Pr Alioune Sall, « La CEDEAO a mis en place un instrument juridique pour lutter contre les changements constitutionnels »

(Niamey et les 2 jours) - Professeur agrégé de droit à l’université de Dakar au Sénégal, Pr Alioune Sall (photo) parle ici des dispositions prises par la CEDEAO pour lutter contre les coups d’Etat constitutionnels.

L’Association nigérienne de droit constitutionnel (ANDC) a organisé, du 24 au 26 octobre, à Niamey, une conférence sur le thème de « la Constitution ». Quelle est l’opportunité d’une telle rencontre ?

Je vais commencer par donner la définition du thème de la conférence. La Constitution est un document que les juristes considèrent comme étant le plus important à l’intérieur d’un système juridique national. C’est donc la base du système juridique de tout Etat. Elle a deux fonctions. Elle fixe les statuts, les relations entre les pouvoirs publics, c’est-à-dire les trois pouvoirs, notamment législatif, judiciaire, et exécutif.

La première dimension de la constitution est politique. A côté de cela, il y a une dimension sociale de la constitution. Elle exprime un consensus, des valeurs. Elle exprime des droits et des libertés pour des personnes individuellement prises. C’est la dimension déclaration des droits. Le bien-fondé de cette rencontre internationale de Niamey est notamment de faire comprendre cette notion qui pose parfois des problèmes en Afrique. Elle pose un problème pour deux raisons. Premièrement : parce que c’est un instrument juridique qui ne reflète pas parfois les réalités sociales. Beaucoup de nos Constitutions en Afrique recopient sur bien des points le système de l’ancienne puissance coloniale : la France. Et elles ne traduisent pas nécessairement les problèmes vécus au sein de ces pays-là. Par conséquent, il y a un problème d’incarnation même de la réalité.

Deuxièmement : il y a un problème lié à son instrumentalisation. Notamment ses modifications régulières, au nom des nécessités électorales ou des nécessités politiques immédiates. Et ce, le plus souvent, pour conserver le pouvoir. Voilà les problèmes que pose la Constitution en Afrique et c’est la raison pour laquelle une telle rencontre sur la constitution à Niamey s’impose.

Comment la CEDEAO réagit à ces problèmes que posent cette loi fondamentale et ses modifications régulières ?

Elle essaie de réagir. Elle a notamment mis en place un protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance qui porte sur des matières qu’on peut considérer comme constitutionnelles et qui oblige par conséquent les Etats à adopter les mêmes points de vue que celui qui est exprimé dans ce protocole. Par exemple, le respect du droit à la manifestation. D’autre part, il est dit dans cet instrument juridique que la loi électorale ne peut pas être modifiée neuf mois avant les élections, s’il n’y a pas de consensus de la classe politique. Ce sont les voies par lesquelles la CEDEAO essaie d’éviter que les Constitutions ne reflètent des intérêts politiques partisans.

C'est un instrument qui a une valeur juridique et avec lequel on peut attraire les Etats devant la cour de justice de la CEDEAO. En principe, la CEDEAO peut également recourir à des sanctions politiques, particulièrement depuis 2012. Elle l’a fait dans le cadre des changements anticonstitutionnels, c’est-à-dire, de coup d’Etat ou d’une accession au pouvoir par des voies violentes.

Quel impact pour l’économie d’un pays ?

Les changements constitutionnels peuvent créer une instabilité économique dans un pays. Et l’instabilité n’est pas favorable au développement économique ni aux investissements.

Propos recueillis par Sandrine Gaingne

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