Justice

Les députés adoptent le projet de loi sur le statut de notaire au Niger

Les députés adoptent le projet de loi sur le statut de notaire au Niger

(Niamey et les 2 jours) - Après des débats houleux, le projet de loi portant statut des notaires, a été finalement adopté par l’Assemblée nationale, lors de la séance plénière du 15 mai 2018.

En fait, ce projet était contesté par des associations islamiques, qui dénonçaient la non-conformité de certaines dispositions avec les règles de la religion musulmane. Celles-ci contestaient notamment l’obligation notariée sur les actes relatifs à l’inventaire et le partage des biens successoraux, les actes de reconnaissance d’enfants naturels et les contrats de mariage, entre autres.

Finalement, après des tractations en off, ces associations ont obtenu quelques réaménagements de ce projet de loi avant son adoption le 15 mai, selon certaines sources.

Ce projet en question, réglemente l’accès aux fonctions de notaire, établit les missions, le champ d’application des actes notariés et les modes d’exercice de la fonction. Il fait obligation à ceux-ci, de verser une caution, et de souscrire une assurance responsabilité. Egalement, il crée un fonds de garantie et une caisse de dépôt et de consignation des notaires.

Le statut des notaires est régi par la loi N°98-06 du 29 avril 1998 qui a connu des modifications dont la dernière, remonte à 2017.

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