Justice

Recours abusifs au Conseil d’État : le gouvernement sonne la fin de la récréation

Recours abusifs au Conseil d’État :  le gouvernement sonne la fin de la récréation

(Niamey et les 2 jours) - Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres, ce 9 octobre 2020, un projet de loi visant à mettre fin aux dérives observées au niveau du Conseil d’État.  Ainsi, ce projet de loi vise entre autres à remédier aux recours abusifs à la procédure d’urgence qu’est le référé et à permettre au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée toute demande jugée non sérieuse, fantaisiste, irrecevable ou mal fondée. Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires, mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur, dans l'attente d'un jugement sur le fond.

Le projet de loi prévoit aussi des sanctions à l’encontre de tout agent qui utilise sa position administrative ou procède à des manœuvres de quelque nature que ce soit pour faire obstacle à l’exécution d’une décision définitive du Conseil d’État.

Initié par la loi n° 2013-02 du 23 janvier 2013, le Conseil d’État est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est chargé à la fois de juger les actes de l’administration et de conseiller le gouvernement.

Rappelons que le gouvernement nigérien est engagé dans un vaste mouvement de réformes du secteur de la justice en vue d’améliorer le climat des affaires et d’attirer les investisseurs.

Mawulolo Ahlijah


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