Justice

Le statut des huissiers et des commissaires-priseurs a été révisé

Le statut des huissiers et des commissaires-priseurs a été révisé

(Niamey et les 2 jours) - A l’issue du Conseil des ministres de ce 2 octobre, un décret portant modification du statut des huissiers et des commissaires-priseurs a été adopté. Pour le gouvernement, cette révision vise à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la loi de 1996 portant statut des huissiers de justice. En l’état, cette loi ne semble plus adaptée à l’évolution socio-économique et au contexte international marqué par l’harmonisation des législations et des pratiques relatives à la profession d’huissiers de justice.

L’objectif est de rendre plus efficace l’exercice de la profession d’huissier de justice en dotant cette corporation d’un statut qui lui garantit une sécurité juridique et institutionnelle et d’un organe représentatif qui assure le trait d’union avec les autorités, la surveillance générale et la discipline des membres de la profession.

Le gouvernement précise également que la nouvelle loi devrait lui permettre d’atteindre les objectifs déclinés dans le document de politique nationale « Justice et Droits Humains » et d’honorer les engagements souscrits par le Niger, relatifs aux objectifs du développement durable 2015-2030 qui visent notamment l’accès de tous aux services publics de la justice.

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